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Condition d’efficacité de la clause résolutoire du bail commercial : L’Acte Extrajudiciaire L’arrêt

Mis à jour : 9 nov. 2018



L’arrêt rendu en date du 21 décembre 2017 n°16-10.583 témoigne de l’hostilité des Hauts Magistrats quant à la clause résolutoire du bail commercial et de leur volonté de protéger le droit au bail du Commerçant.


En effet, en l’espèce, la Cour de Cassation rappelle fermement le caractère d’ordre public de l’exigence de l’intervention d’un huissier pour constituer le débiteur en demeure (article L. 145-41 et 145-15 du Corde de commerce).

C’est la première fois que la Cour de Cassation affirme sans aucune ambiguïté l’exigence d’un acte extrajudiciaire afin de mettre en œuvre la clause résolutoire du bail commercial de sorte que la clause résolutoire dite « de plein droit » perd considérablement en efficacité.

En l’espèce, les Parties avaient prévu de déroger, non au principe de mise en demeure, mais à sa forme. Allant à l’encontre de la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats, la Cour de Cassation refuse.


Par conséquent, le caractère « de plein droit » ne doit se confondre avec automaticité.

La nécessité de protéger la stabilité du locataire justifie, peut-être, l’exigence d’un acte extrajudiciaire ...

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