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  • Maître Bahar Ceviz

Désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux :

Mis à jour : 9 nov. 2018



L’article 1843-4 du Code Civil dispose que dans les cas où la loi renvoie à lui pour fixer les conditions de prix de cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation par un expert désigné soit par les parties, soit à défait d’accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible !


L’arrêt du 7 Juin 2018 n°17-18.722 confirme et rappelle que l’absence de recours s’applique au pourvoi en cassation et qu’il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

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