NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Droit des contrats

Particuliers et entreprises, nous vous apportons notre assistance dans la pratique de négociation et de rédaction des actes juridiques 

 

  • Conseil et rédaction en matière contractuelle

  • Contrats de coopération entre entreprises

  • Contentieux contractuel

Commerçants individuels, petites, moyennes et grandes entreprises, le Cabinet CEVIZ vous apporte son concours dans les domaines suivants, sur le plan conseil et contentieux :

 

  • Cession ou acquisition d'un fonds de commerces et de droit au bail

  • Rédaction et litiges baux commerciaux

  • Mission de séquestre de prix de vente

  • Suivi des formalités

  • Transferts de fonds de commerces et aux baux commerciaux.

  • Litiges commerciaux divers : recouvrement de créances commerciales, relations clients -fournisseurs, actions pour contrefaçon et concurrence déloyale etc

  • Recouvrement de créances commerciales

  • Contrats de l'entreprise (vente, mandat, prêt, assurances...)

Commerçants individuels, petites, moyennes et grandes entreprises, le Cabinet CEVIZ vous apporte son concours dans les domaines suivants, sur le plan conseil et contentieux :

 

  • Cession ou acquisition d'un fonds de commerces et de droit au bail

  • Rédaction et litiges baux commerciaux

  • Mission de séquestre de prix de vente

  • Suivi des formalités

  • Transferts de fonds de commerces et aux baux commerciaux.

  • Litiges commerciaux divers : recouvrement de créances commerciales, relations clients -fournisseurs (rédaction, exécution de contrats, mandats, malfaçons...), actions pour contrefaçon et concurrence déloyale, responsabilité contractuelle et délictuelle des entreprises, responsabilités civiles et pénales des dirigeants, litiges en associés, contentieux divers devant le Tribunal de Commerce (référés/fond)

  • Recouvrement de créances commerciales, relation client fournisseur (rédaction, exécution de contrat, mandat, malfaçon)

  • Contrats de l'entreprise (vente, mandat, prêt, assurances...)

  • Cautionnement

  • Droit bancaire

Droit des sociétés

Le Cabinet CEVIZ accompagne, conseille et défend les entreprises dans toutes les étapes de leur vie et de leur développement, qu’il s’agisse de situations courantes ou plus exceptionnelles :

 

  • la création et le suivi juridique des sociétés, 

  • assistance du chef d'entreprise ou de son service juridique pour établir l'ensemble des documents et actes relatifs à l'approbation des comptes et autres opérations courantes,

  • le conseil en matière d’opérations sur capital, 

  • le financement haut et bas de bilan,

  • les opérations de restructuration, 

  • la mise en place de contrats et conventions intra-groupes diverses (comptes courants, omnium, prestations de services, assistance technique, etc.),

  • la mise en place de « management package » etc 

Droit Commercial
Fusion acquisition

Le cabinet CEVIZ accompagne les entreprises, leurs actionnaires, leurs dirigeants et leurs partenaires financiers dans toutes les opérations de développement et de restructuration de leurs activités, ainsi que dans la transmission de leur patrimoine :

 

  • Le conseil et l’assistance dans la préparation et la réalisation des opérations de cessions d’entreprise ou d’acquisition quel qu’en soit le contexte (politique de croissance externe, capital-transmission, etc.) ou la forme (vente, apport partiel d’actif, cession d’actifs, joint-ventures, fusion, etc.). 
     

  • Recommandations sur l’ingénierie juridique à mettre en place et les différentes phases des opérations (lettres d’intention, term sheets, organisation et suivi des data room, audits d’acquisition, protocole de cession, convention d’earn out, pacte d’actionnaires, convention de garantie d’actif et de passif etc.), 
     

  • Assistance dans la mise en place de la stratégie au cours des négociations.

Droit Économique

Le Cabinet CEVIZ assiste principalement les entreprises dans la rédaction de leurs contrats et les actions judiciaires.
 

  • Accords de confidentialité, contrats de partenariats

  • Conseil et Contentieux commercial en matière de rupture brutale de relations commerciales établies / abus de position dominante

  • Rédaction de Conditions Générales de Vente

  • Rédaction de contrats de distribution / fourniture

  • Rédaction de contrats d’Agent Commercial

  • Rédaction de contrats d’Apporteur d’Affaires

  • Rédaction de contrats de franchise

  • Contentieux commercial en cas de rupture des relations de distribution, d’agence commerciale, d’apporteur d’affaires

Procédures collectives

Le cabinet CEVIZ intervient en matière de procédures collectives. Nous contribuons notamment :

 

  • dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, conciliation ou de sauvegarde) ;

  • dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, qu’il s’agisse du débiteur ou de ses créanciers ;

  • dans le cadre de la reprise d’actifs dépendant d’une entreprise en procédure collective (recherche d’actifs, rédaction d’une offre de reprise, rédaction des actes de cession et accomplissement des formalités consécutives…)

Droit de la famille et des personnes 

Le Cabinet CEVIZ accompagne et assiste ses clients dans tous les domaines du droit droit de la famille, aussi bien à la formation du mariage qu’à la dissolution des liens du mariage:

 

  • Régime matrimonial et changement de régime en cours de mariage

  • Divorce par consentement mutuel/requête conjointe par acte d'avocat

  • Divorce contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal/acceptation du principe de la rupture du mariage)

  • Concernant les enfants : attribution de l'autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement 

  • Demande de prestation compensatoire et modification des modalités de garde 

  • Partage amiable et judiciaire et liquidation du régime matrimonial 

  • Filiation et reconnaissance et contestation de paternité 

  • Changement de nom/prénom 

  • Protection juridique des majeurs/tutelle/curatelle

Droit Social

Le Cabinet CEVIZ conseille et assiste ses clients dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux :

  • Relations individuelles et collectives

  • Mise en place et gestion des instances représentatives du personnel

  • Restructurations, réorganisations, licenciements économiques et PSE

  • Négociations collectives

  • Harcèlement, discrimination

  • Contentieux individuels et collectifs

  • Départs négociés

  • Statut des dirigeants et mandataires sociaux

  • Management package

  • Contrôles URSSAF

Direction Juridique Externalisée

Le Cabinet CEVIZ souhaite apporter un support juridique adapté à la réalité des entreprisesLe Cabinet met à disposition, à temps partagé et à budget maîtrisé, un Avocat en détachement au sein de l’entreprise et en immersion avec l’ensemble de ses équipes.

 

Cette innovation est destinée aux entreprises n’ayant pas les moyens financiers ou une activité suffisante pour justifier la création d’un poste salarié à temps plein de juriste ou de responsable juridique.

 

Cette solution permet de gérer un surcroît d’activité, une carence de ressource interne temporaire, ou compléter une équipe juridique interne en apportant un regard complémentaire.

INTERNATIONAL 
Votre développement international 

L’ambition du Cabinet CEVIZ est d’accompagner les opérateurs économiques dans la structuration, la mise en place et le suivi de leurs projets sur les marchés français et turc. Notre Cabinet dispose à ce titre de nombreux correspondants.

 

Maître Bahar CEVIZ accompagne les entreprises turques dans le cadre de leur implantation mais aussi leur développement en France

 

Yurt dışı ve yurt içindeki şirketlere ; kurum ve kişilere geniş bir yelpazede hukuk danışmalığı sunmaktayız. Büromuzun esaslı faaliyet alanı birleşme ve devralmalardır. Şirket stratejisi, finansman ve şirket yönetimi ile bağlantılı olarak şirketlerin satın alınması, satılması, birleştirilmesi ile ilgilenen ve böylece ilgili endüstri kolunda genişlemekte olan bir şirkete finansman sağlanması, know-how transferi ve büyüme sağlanması gibi getirileri olan birleşme ve devralmaların (mergers and acquisitions)  her aşamasında Müvekkillerimiz ile birlikte çalışarak risklerin öngörülmesi ve yönetimi konularında gerekli hukuki yardım sağlanmakta ve birleşme ve devralma süreçleri tüm boyutlarıyla bir bütün olarak ele alınmaktadır.

 

Ayrıca hukuk büromuz müvekkillerine Şirketler ve Ticaret Hukuku, Yabancılar Hukuku (Çalışma İzinleri, İkametgâh Tezkereleri, Vatandaşlık İşlemleri, Gayrimenkul edinme ve kiralama işlemleri vb.), İş Hukuku, Sözleşmeler Hukuku, Bankacılık ve Finans Hukuku, Gayrimenkul Hukuku, Rekabet Hukuku, Uyuşmazlıkların Çözümü, İcra iflas hukuku, Vergi Hukuku ev Aile Hukuku alanlarında hukuki destek sağlamaktadır.

DROIT DE L'AGRICULTURE 

Le Cabinet CEVIZ apporte aux acteurs du monde rural leurs expertises dans l’ensemble de ces domaines pour les accompagner tout au long de la vie de leur exploitation.

  • Expertise en baux ruraux, pour conseils et contentieux : Rédaction de baux ruraux, Rédaction de congés, Conseil dans les relations entre bailleur et preneur, Rédaction de mises en demeure de payer le fermage et recouvrement du fermage ; Procès devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

  • Conseil et contentieux en contrôle des structures agricoles

  • Agroalimentaire en conseil et contentieux

  • Conseil et contentieux SAFER : Conseil en amont des opérations projetées, Contentieux / contestation décisions de préemption et de rétrocession SAFER, Contentieux en matière de préemption avec révision de prix, Requalification des opérations dérogatoires SAFER, Analyse et conseil dans le cadre des cahiers des charges imposés par la SAFER, Déclarations SAFER / notifications avec exemptions

  • Sociétés agricoles, détention de foncier

DROIT DES ETRANGERS

Le Cabinet CEVIZ intervient en droit des étrangers et de la nationalité. Il intervient très régulièrement dans la défense des personnes étrangères au regard de leur droit au séjour en France.  Le Cabinet assiste régulièrement les entreprises et entrepreneurs dans le cadre de l’obtention de visas, de titres de séjour, de passeports talent ou d’autorisation de travail pour leurs salariés. 

  • Droit de l’immigration

  • Droit au séjour en France : Demande de titre de séjour, Regroupement familial, Renouvellement de titre, Rhangement de statut, Recours administratifs, recours devant les Tribunaux Administratifs, Demande de régularisation.

  • Naturalisation

  • Décision de l’éloignement

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N'hésitez pas à nous contacter.